Médiateur de la consommation

Document à finaliser avec votre conseil juridique avant la mise en ligne. Les mentions entre crochets restent à compléter.

Recours à la médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Notre médiateur

[Nom du médiateur]
[Adresse postale]
[Site internet]

Préalable obligatoire

Le litige doit d'abord avoir fait l'objet d'une réclamation écrite auprès de Licéa Clinic (contact@liceaclinic.fr) restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un an.

Plateforme européenne

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.